1.Présentation du site.
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4.Limitations contractuelles sur les données techniques.
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11. Lexique.
Les informations personnelles sont définies comme « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).